Administrative court dismisses environmental permit appeal due to client's withdrawal and grants procedural costs to the region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court accepted the city of Andenne's intervention request and formally recorded the plaintiff's withdrawal of the appeal. The plaintiff sought annulment of an environmental permit refusal for a substrate preparation facility, while the region argued for procedural costs. The court dismissed the main claim because the plaintiff voluntarily withdrew the lawsuit before the final judgment, resulting in the region being awarded procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal by the plaintiff before the final judgment results in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.637 du 24 octobre 2025
A. 242.815/XIII-10.481
En cause : la société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Guillaume DE SMET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
Partie requérante en intervention :
la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 août 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de lui octroyer un permis d’environnement pour renouveler l’autorisation d’exploiter un établissement de préparation de substrats à destination des activités de jardinage dans un établissement sis rue Reppe 20B à Andenne.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 30 octobre 2024, la ville d’Andenne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Gaelle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 8 juillet 2025.
Par une ordonnance du 18 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 octobre 2025 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Massimo Leocata, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Mes Fabrice Evrard et Marie-Louise Ricker, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention de la ville d’Andenne.
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IV. Désistement
Par un courrier du 8 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention de la ville d’Andenne est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie requérante en intervention, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.637