Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal regarding a wind energy construction permit. The applicant had initially sought annulment of an administrative order granting a partial permit for three wind turbines but subsequently withdrew the request on July 3, 2025. Consequently, the court awarded procedural costs totaling 770 euros to the Region of Wallonne, which had opposed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.636 du 24 octobre 2025
A. 242.656/XIII-10.455
En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 août 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel les fonctionnaires technique et délégué lui octroie partiellement un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de trois éoliennes d’une puissance maximale de 5,6 MW dans un établissement situé rue Dry-Bar à Vaux-sur-Sûre.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 3 juillet 2025.
Par une ordonnance du 18 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 octobre 2025 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Nathan Richir, loco Mes Michel Scholasse et Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Margot Celli, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.636