Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal against the municipality's planning permit decision on August 8, 2025, prior to any hearing. The court formally recorded this withdrawal and ordered the applicant to bear the associated court costs. Consequently, the legal challenge against the planning authorization was terminated without a substantive ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the termination of the proceedings and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 264.565 du 20 octobre 2025
A. 245.é/XV-6294
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16
1000 Bruxelles, contre :
la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision prise en date du 14 mars 2023, [aux termes de laquelle] le collège des bourgmestre et échevins [de la partie adverse] a délivré, à Madame [L.A.] et Monsieur [L.A.], un permis d’urbanisme ayant pour objet d’“agrandir une maison d’habitation (rehausse d’une annexe existante) ; supprimer trois allèges de fenêtre (cuisine, salon et chambre rez); isoler l’ensemble de la toiture;
créer une petite terrasse en bois” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
Un arrêt n° 263.950 du 11 juillet 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.950 ) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 8 août 2025.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 septembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 août 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 octobre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.565