Constitutional court dismisses appeal as non-filed due to late payment of procedural fees and failure to request hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the annulation request non-filed and removed the case from its docket because the applicant failed to pay required fees within thirty days. Although the applicant had paid the total amount late, they did not request to be heard before the deadline expired. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled procedural requirements result in the automatic dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 71, alinéa 4 of the Order of the Regent of 23 August 1948: Failure to pay procedural fees within the prescribed thirty-day period, without a request to be heard, results in the request being deemed non-filed and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.540 du 17 octobre 2025
A. 245.031/XIII-10.748
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1
4500 Huy, contre :
1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juin 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le collège communal de Verlaine délivre à A.B. et D.N. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un double garage et d’une remise et modification du relief du sol sur un bien sis à rue de Viemme 39 à Verlaine.
II. Procédure
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juillet 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 29 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement des droits de rôle
En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 26 euros et d’un droit de 200 euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 10 juin 2025, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71 du règlement général de procédure aurait donc dû être crédité au plus tard le 10 juillet 2025. Or celui-ci ne l’a été que le 5 août 2025, soit tardivement. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Par ailleurs, il y a lieu de rembourser à la partie requérante les 226 euros payés tardivement.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 245.031/XIII-10.748 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
Le montant de 226 euros versé tardivement par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f, Céline Morel, greffier.
Le Greffier La Présidente,
Céline Morel Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.540