Plaintiff withdraws planning permit annulment appeal; court accepts intervenors and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against the planning permit decision, leading the court to accept the status of the intervenors, P.D. and N.F. The court granted the intervenors' request for procedural costs of 770 euros and allocated other expenses accordingly. Consequently, the main annulment action was dismissed due to the withdrawal, while the procedural posture was adjusted to reflect the intervenors' standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; Le désistement du requérant entraîne la fin du recours principal, tandis que l'intervention des bénéficiaires de l'acte est accueillie et les dépens sont alloués à la partie adverse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.520 du 15 octobre 2025
A. 242.364/XIII-10.422
En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles, Parties intervenantes :
1. P.D., 2. N.F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 juillet 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à P.D. et N.F. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation et l’aménagement des abords, sur un bien sis rue du Vieux Monument à Lasne, cadastré 1ère division, section C, n°18H.
II. Procédure
Par une requête introduite le 11 septembre 2024, P.D. et N. F. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 14 juillet 2025.
Par une ordonnance du 11 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Amaury Lecocq, loco Me Frédéric Van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emma Dupont, loco Mes Matthieu Guiot et Kyann Goossens, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par P.D. et N.F., bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie.
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IV. Désistement
Par un courrier du 14 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par P.D. et N.F. est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.520