Conseil d'État suspends execution of university board decision denying student degree due to procedural irregularities.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 264.498 du 14 octobre 2025

A. 245.993/XI-25.299

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180, 1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 septembre 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du jury d’examen de date inconnue de la Haute Ecole […], adoptée suite à la délibération du jury restreint constatant plusieurs irrégularités dans le déroulement de l’évaluation de [la partie requérante] de ne pas accorder les crédits relatifs à l’unité d’enseignement “SFAP4 : Activités d’intégration professionnelle 4”, de ne pas lui accorder le diplôme de bachelier en Sage-femme et de la contraindre à effectuer à nouveau un stage en néonatologie », ainsi que, « pour autant que de besoin, de « la décision du jury restreint de la Haute Ecole […] du 17 septembre 2025 concernant le recours interne introduit par [la partie requérante] au sujet de l’unité d’enseignement “SFAP4 : Activités d’intégration professionnelle 4” ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre 2025.

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La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Catherine Cools, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des principaux faits

La partie requérante est étudiante en dernière année du « Bachelier Sage-

femme » dans une haute école dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.

Le 8 septembre 2025, à l’issue de la seconde session, elle est ajournée, n’ayant pas les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes :

- « SF63 : Sciences Professionnelles 20 » (valeur : 2 crédits), pour laquelle elle a obtenu une note de 9/20 ;

- « SFAP4 : Activités d’intégration professionnelle 4 » (valeur : 30 crédits), pour laquelle elle a obtenu une note de 6/20.

Le 12 septembre 2025, la partie requérante a introduit un recours interne contre la décision d’ajournement par lequel elle conteste la note de 6/20 obtenue à l’unité d’enseignement « SFAP4 : Activités d’intégration professionnelle 4 ».

Le 17 septembre 2025, la commission restreinte, visée à l’article 9.2. du Règlement des études et des examens de la haute école, déclare le recours interne introduit recevable et partiellement fondé. Par un courrier du même jour, cette décision est communiquée à la partie requérante dans les termes suivants :

« […]

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Suite à l’introduction de votre plainte relative à la décision du jury de délibération du 08 septembre 2025 ainsi que l’affichage des palmarès en date du 08 septembre, un jury restreint s’est réuni le 17 septembre 2025.

Il s’avère que le recours est :

• recevable pour la forme ;

• recevable et fondé pour le fond concernant certains éléments soulevés Le jury ne constate pas d’irrégularité quant à la non-motivation des échecs concernant le labo AIP, le stage en salle d’accouchements (évaluation directe et rapport). La motivation des échecs bien que non résumées sur la grille récapitulative ont bien été indiquées sur les grilles intermédiaires présentées et/ou remises à l’étudiante après chaque activité.

Concernant l’accès aux documents d’évaluation, le jury constate que l’étudiante a bénéficié dans les temps d’un retour pédagogique concernant ses évaluations de façon équitable à l’ensemble, soit après la délibération. Le présent recours constitue un droit de contestation des évaluations. Le jury ne constate pas d’inégalité de traitement ni d’atteinte au droit d’information et à la transparence des évaluations.

Concernant la supervision directe en salle d’accouchements, la présentation de la grille n’est pas suffisante et l’absence de remise doit être corrigée.

Le jury rappelle que la consultation des résultats constitue une partie du retour pédagogique permettant à l’étudiante de comprendre sur quelle base ces résultats ont été établis. Le jury ne relève pas de manque de transparence dans la communication des résultats et de leurs motivations.

Le jury constate que le stage à Ixelles permettant d’atteindre les 860 heures d’AIP4

mentionné sur la FEP n’a pas été pris en compte, ce qui constitue une irrégularité.

Le stage de Brugmann étant initialement reprogrammé et correspondant au stage manqué ; la légitimité de la prise en compte de la note y relative n’est pas remise en compte.

Concernant l’irrégularité de l’évaluation indirecte en néonatalogie, le jury constate un traitement inéquitable dans les modalités d’évaluation. Ceci constitue une irrégularité.

Le jury ne constate pas d’irrégularité dans l’attribution de la note de 2/20

mentionnée par l’étudiante.

Le jury statue que la non modification des dates de stages n’induit aucun préjudice à l’étudiante (date de stage initiale > Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.498