Belgian administrative court dismisses annulation request due to beneficiary's withdrawal of urban planning permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 264.459 du 8 octobre 2025

A. 244.352/XIII-10.671

En cause : P.D., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Léglise, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 10 mars 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le collège communal de Léglise octroie à P.L. un certificat d’urbanisme n° 2 ayant pour objet l’implantation de deux zones de construction en vue de la construction de deux habitations unifamiliales sur un bien sis rue de la Garde de Dieu aux Fossés à Léglise, cadastré 2e division, section F, n° 712E18.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire ampliatif a été déposé par la partie requérante.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 août 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 et le rapport leur a été notifié.

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M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intérêt au recours

3. Le 21 mai 2025, P.L. a indiqué à la partie adverse qu’il renonçait au certificat d’urbanisme n° 2 attaqué. La partie adverse en a informé le Conseil d’État par une lettre du 30 juin 2025 recommandée à la poste le 2 juillet 2025.

Dans ces circonstances, l’annulation de l’acte attaqué ne procurerait plus aucun avantage à la partie requérante, laquelle ne justifie plus, en conséquence, d’un intérêt au recours introduit.

IV. Indemnité de procédure

4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

5. Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause.

En l’espèce, la renonciation par le bénéficiaire de l’acte attaqué à celui-ci implique que le certificat d’urbanisme n° 2, qui n’a pas été mis en œuvre antérieurement, ne le sera pas à l’avenir, de sorte qu’il ne cause plus grief à la partie requérante. La perte de son intérêt au recours ne résulte ni de son fait ni du fait de la partie adverse, mais de la seule volonté du bénéficiaire.

La circonstance que la partie requérante ne justifie plus d’un intérêt actuel au recours est étrangère à la légalité de l’acte attaqué, en manière telle que ni la partie requérante ni la partie adverse ne peut être qualifiée de partie ayant obtenu gain de cause au sens de la disposition légale précitée.

Partant, aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.459