Belgian Council of State dismisses appeal against regional energy calculation methodology due to withdrawal of case.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 264.434 du 3 octobre 2025

A. 239.607/VI-23.005

En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ

et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de :

- la Méthodologie de calcul du coefficient kECO recalculé à partir du 1er janvier 2023, adoptée le 16 mai 2023 par le Service public de Wallonie « Territoire Logement, Patrimoine et Énergie » à la suite de l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération ;

- trois communications adoptées par l’administration le 30 juin 2023, relatives aux coefficients kECO recalculés, applicables aux installations éoliennes et hydrauliques ayant fait l’objet d’une réservation de certificats verts en 2014

(2ème semestre), 2015-2018 (2ème semestre) et 2019 (2ème semestre), qui font application de la nouvelle méthodologie.

VI - 23.005 - 1/3

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2025.

Par un courrier du 18 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Garance Piret-Gerard, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rebecca Mirzabekiantz, loco Mes Philippe Vernet, Sébastien Depré et Germain Haumont, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

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Par un courrier du 18 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Anne-Stéphanie Renson, conseillère d’État, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Vincent Durieux Florence Piret

VI - 23.005 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.434