Court dismisses appeal against airport permit annulation because the original annulment decision is final and binding.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 264.422 du 3 octobre 2025

A. 242.024/V-2.044

En cause : 1. la COMMUNE DE WATERLOO, 2. la VILLE DE WAVRE, 3. la COMMUNE DE RIXENSART, 4. la COMMUNE DE LA HULPE, 5. la COMMUNE DE LASNE, 6. la COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX, 7. la COMMUNE DE BRAINE-L’ALLEUD, assistées et représentées par Me Sabine Szulanski, avocate, ayant son cabinet à 1180 Uccle Drève du Sénéchal 19

où il est fait élection de domicile également assistées et représentées par Me Sébastien Kaisergruber, avocat, ayant son cabinet à 1180 Uccle Avenue Brugmann 451

contre :

la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8220 Torhout Oostendsestraat 306a où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. la S.A. BRUSSELS AIRPORT COMPANY (BAC), assistée et représentée par Mes Gauthier Van Thuyne, Fee Goossens et Alexander Pirard, avocats ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 268A

où il est fait élection de domicile 2. la S.A. DHL AVIATION, 3. la GmbH EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG, assistées et représentées par Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2600 Berchem

V-2.044-1/5

Borsbeeksebrug 36, boîte 9

où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. La requête, introduite le 28 mai 2024, poursuit l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme relatif à la demande de permis d'environnement de la S.A. Brussels Airport Company (BAC) pour l'exploitation d'un aéroport avec le renouvellement du permis pour les pistes de décollage et d'atterrissage situées à 1930 Zaventem, 1820 Steenokkerzeel, 1830

Machelen et 3070 Kortenberg, l'aéroport de Bruxelles-National (ci‑après : l'arrêté attaqué).

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique.

La S.A. Brussels Airport Company, la S.A. DHL Aviation et la GmbH European Air Transport Leipzig ont introduit une requête en intervention.

Ann Van Mingeroet, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport.

La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire. Les parties intervenantes et les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 16 septembre 2025.

V-2.044-2/5

Frédéric Vanneste, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Marine Wilmet, avocate, loco Mes Sabine Szulanski et Sébastien Kaisergruber, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Jürgen Vanpraet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Gauthier Van Thuyne en Alexander Pirard, avocats, comparaissant pour la première partie intervenante, et Yves Loix et Charlotte Pauwels, avocats, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes, ont été entendus.

An Van Den Broeck, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

3. Il ressort des éléments de la cause que les intérêts de la S.A.

Brussels Airport Company, de la S.A. DHL Aviation et de la GmbH European Air Transport Leipzig peuvent être affectés par la solution qui serait donnée au recours introduit. Elles sont dès lors autorisées à intervenir dans cette affaire pour défendre ces intérêts.

IV. Examen

4. Par son arrêt n° RvVb-A-2425-1025 du 17 juillet 2025, le Conseil pour les contestations des autorisations a annulé l'arrêté attaqué. Les parties confirment ne pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt.

L'arrêt d'annulation est définitif et a donc fait disparaître irrévocablement l'arrêté attaqué de l'ordre juridique. Le recours est désormais sans objet.

V-2.044-3/5

V. Dépens

5. Dans les circonstances de l'espèce, il convient de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. Une indemnité de procédure en faveur des parties requérantes n'est pas accordée car celles‑ci ne peuvent pas être considérées comme « ayant obtenu gain de cause »au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE

1. Les demandes d'intervention de la S.A. Brussels Airport Company, de la S.A. DHL Aviation et de la GmbH European Air Transport Leipzig sont accueillies.

2. Le Conseil d'État rejette le recours.

3. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 1400 euros et à une contribution de 24 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Les dépens de l'intervention, liquidés à la somme de 450 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, chacune pour un tiers.

V-2.044-4/5

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, le trois octobre deux milles vingt cingt, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Jan Clement, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Frédéric Vanneste, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Jan Clement

V-2.044-5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.422