Conseil d'État dismisses suspension request due to applicant's absence at urgent hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request for suspension of a disciplinary dismissal order because the applicant failed to appear or be represented at the urgent hearing. Although the applicant had previously been granted free legal aid and the case was scheduled, the court strictly applied the rule requiring both parties to be present for urgent measures. Consequently, the demand for suspension was formally dismissed as the procedural condition was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé; In urgent proceedings before the administrative chamber of the Council of State, a request for suspension is rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 264.396 du 1er octobre 2025
A. 245.103/VIII-12.997
En cause : L. A., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19
4540 Amay, contre :
l’État belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Noamane LATRACHE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’Arrêté Ministériel du 22/4/2025, […]
portant sur une procédure disciplinaire – démission d’office […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par la même requête, la requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 1er juillet 2025 la lui a accordée.
Par une ordonnance du 1er juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2025.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
VIIIr - 12.997 - 1/3
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
Lors de l’audience du 26 septembre 2025, la requérante, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
VIIIr - 12.997 - 2/3
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
VIIIr - 12.997 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.396