Belgian court dismisses suspension request because the contested guardianship decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of a guardianship decision that had been withdrawn by the State. The opposing party formally notified the court of the withdrawal on July 23, 2025, rendering the suspension request without an object. Consequently, the court ruled that the administrative act no longer existed to be suspended or annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Judicial Organization; A request for suspension of execution is rejected if the contested administrative act is withdrawn by the authority before the court rules on the suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.388 du 1er octobre 2025
A. 245.251/XI-25.194
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 11 juin 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare [qu’elle] a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2025.
Le 26 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la demande de suspension.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Delphine de Valkeneer, loco Me Cécile Ghymers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
La partie adverse a, le 23 juillet 2025, décidé de retirer la décision attaquée.
Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.388