Conseil d'État decrees withdrawal of proceedings due to missed deadline and awards procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 264.384 du 30 septembre 2025

A. 243.704/VI-23.218

En cause : l’association sans but lucratif OBJECTIF ZERO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim MORIC, avocats, rue Ducale 83

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 14 octobre 2024 par la partie adverse d’attribuer le lot 2 du marché en cause à la société à responsabilité limitée (SRL) E-

NOVA ainsi que la décision du même jour et de la même personne de ne pas attribuer ledit lot à la requérante ».

II. Procédure

L’arrêt n° 262.804 du 28 mars 2025 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, a tenu pour confidentielle la pièce A du dossier de la requérante et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.804 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 28 mars 2025.

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M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 19 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Par une lettre du 28 février 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle a retiré la décision attaquée le 27 février 2025.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante.

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Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.384