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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383 Généré par l'IA

Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after the party failed to pursue the procedure following the rejection of a suspension request. The applicant had sought to annul a public tender decision but did not file a continuation request within the thirty-day period mandated by law. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and ordered the applicant to bear the associated court costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; A legal presumption of withdrawal of proceedings arises when a party fails to pursue a procedure or request a hearing within thirty days of notification after a suspension request is rejected.

Mots-clés

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withdrawal of proceedings presumption of abandonment public tender annulment suspension request rejection statutory time limit court costs allocation administrative appeal soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 264.383 du 30 septembre 2025

A. 244.299/VI-23.287

En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31

1410 Waterloo, contre :

la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la SRL Sambrienne du 11 février 2025 de renoncer à l’attribution du lot n°1 du marché public de travaux ayant pour objet la “Rénovation énergétique d’un ensemble de 189 maisons unifamiliales” (CSC n° “IM24006 – SWL

125.590”) ».

II. Procédure

L’arrêt n° 262.874 du 2 avril 2025 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, a tenu pour confidentielles la pièce A annexée à la requête et les pièces A à F du dossier administratif et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.874 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 2 avril 2025.

M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI – 23.287- 1/3

Par une lettre du 21 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 26 euros.

VI – 23.287- 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

VI – 23.287- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383