Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal against Bpost's decision to interrupt a public procurement contract. Although the applicant initially sought annulation and damages, they subsequently withdrew the entire recourse on July 17, 2025, without contesting the opposing party's offer to cover all costs. Consequently, the court dismissed the annulation request and ordered the respondent to pay the procedural fees and contribution totaling 448 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the contested act and award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 264.382 du 30 septembre 2025
A. 243.824/VI-23.235
En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles, contre :
la Société anonyme de droit public BPOST, assisté et représentée par Mes Debora SHALA
et Kathleen DE HORNOIS, avocats.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 décembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision de Bpost du 4 novembre 2024 de “retrait de la décision motivée du 17 juillet 2024 et d’interruption du marché concernant le marché public de fournitures ayant pour objet : Bonnet avec LED –
Cahier des charges n° 2023-9-022” » et, d’autre part, une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire en réplique a été déposé.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 8 avril 2025.
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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
III. Désistement
Par un courrier du 17 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par un courrier du 17 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de ce qu’elle s’était entendue avec la partie adverse concernant les dépens et que cette dernière acceptait de supporter les droits de rôle et la contribution relatifs à la requête en annulation et la demande d’indemnité réparatrice, soit un total de 448
euros. Par ce même courrier, la partie requérante déclare renoncer à une indemnité de procédure.
La partie adverse a, par une lettre du 18 juillet 2025, acté le courrier de la partie requérante, sans contester ce que la partie requérante a indiqué à propos des dépens.
Il y a lieu de liquider les dépens conformément à ce qui est ainsi exposé.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.382