Belgian Council of State dismisses appeal and remands case due to pending annulation of the contested administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal and remanded the case to ordinary procedure because the original contested decision had been withdrawn and reduced in a subsequent ruling. The applicant challenged a fine for an empty property, but the delegated official later replaced the initial decision with a new one lowering the penalty. Since this new decision was itself subject to an ongoing annulation appeal, the original act could not be considered final, necessitating a reopening of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; The Council of State may reopen debates and remand a case to ordinary procedure when the act under attack is no longer final due to a subsequent decision subject to pending annulation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 264.335 du 26 septembre 2025
A. 241.104/VI-22.745
En cause : la société anonyme BRAINACTIVITY, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Auderghem, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Fonctionnaire délégué du 5 décembre 2023 rejetant le recours introduit par la partie requérante contre la décision du 19 octobre 2023 du fonctionnaire dirigeant du Service Logements Inoccupés notifiant l’imposition d’une amende pour logement inoccupé pour le bien sis 1050 Ixelles, chaussée de Vleurgat n° 67 ».
II. Procédure
Le conseil de la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 avril 2024.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.335
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
L’acte attaqué a été remplacé par une nouvelle décision du fonctionnaire délégué du 17 avril 2024 portant retrait de la décision du 5 décembre 2023 et réduisant l’amende administrative de 67.500 euros à 27.000 euros.
La décision du 17 avril 2024 a cependant fait l’objet d’un recours en annulation, enrôlé sous le n° A. 242.188/XV-6014.
Il s’ensuit que le retrait de la décision du 5 décembre 2023, attaquée par le présent recours, ne peut être tenu pour définitif.
Il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire afin de permettre à l’auditeur désigné par Monsieur l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de la cause.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.335