Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within statutory time limit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Council of the State declared the withdrawal of the proceedings after the applicant failed to request the continuation of the case within the prescribed thirty-day period following the rejection of the suspension request. The applicant had previously sought the suspension and annulment of a decision ordering the revocation of their security guard identification card based on non-compliance with specific legal requirements. Since no further request was filed within the deadline, the court legally presumed the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 10 of the Laws on the Council of State; A party is legally presumed to have withdrawn their appeal if, after the rejection of a suspension request, they fail to request the continuation of the proceedings within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 264.327 du 25 septembre 2025
A. 244.534/XV-6206
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Marjorie DETOURBE, avocate, rue Marie de Hongrie, 15
7130 Binche, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 mars 2025, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision datée du 28.01.2025 du Service Public Fédéral Intérieur direction générale Sécurité et Prévention direction Sécurité privée en la personne de son directeur général, […] [qui] constate qu’il ne répond plus au profil fixé à l’article 64 et ne respecte donc plus la condition fixée à l’article 61, 6°, de la loi et considère donc en application de l’article 85 de la loi du 02/10/2017
réglementant la sécurité privée et particulière qu’il doit être procédé au retrait de sa carte d’identification d’agent de gardiennage » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
La requête a également fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 avril 2025, conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XV - 6206 - 1/3
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 263.653 du 20 juin 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.653 ), a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.
L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23
juin 2025 et les parties en ont pris connaissance le jour même.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 4 août 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 5 août 2025, dont les parties ont pris connaissance le jour même, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu, et a notifié à la partie adverse que le requérant n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XV - 6206 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.327