Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged planning permit by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged planning permit on March 25, 2025. The applicant, who sought annulment of the permit for a housing transformation in Lasne, accepted this withdrawal and the proceedings lost their object. Consequently, the court dismissed the main request but awarded the applicant procedural costs of 770 euros against the former opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the administrative act is withdrawn before the judgment, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.281 du 24 septembre 2025
A. 242.923/XIII-10.487
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F
1380 Lasne, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 septembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui délivre un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’une habitation et la régularisation de l’aménagement des abords sur un bien situé chaussée de Louvain 598 à Lasne.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 10.487 - 1/3
La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 23 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Juliette Vansnick, loco Mes Gabrielle Amory et Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Érim Acikgoz, loco Me Étienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un arrêté du 25 mars 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La partie requérante a acquiescé à cette décision de retrait. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
XIII - 10.487 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Laure Demez
XIII - 10.487 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.281