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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.261 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.261 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal and awards costs after plaintiff withdraws the lawsuit.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.261
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff withdrew their appeal against the State's decision to place them in early retirement due to permanent disability. The court formally acknowledged this withdrawal and determined that the plaintiff bears the procedural costs. Since the opposing party waived their claim for procedural fees following the withdrawal, no indemnity was granted.

Regeste Legislator

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Article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a plaintiff withdraws their appeal, the defendant is deemed to have won, but the plaintiff bears the costs unless the defendant explicitly renounces the claim for procedural fees.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs early retirement permanent disability Conseil d'État indemnity of procedure administrative litigation droits de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

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Article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit qu’une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause.
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.673
Belgian Council of State dismisses pension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.383
Belgian court dismisses administrative appeal due to client withdrawal following private settlement agreement.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.497
Conseil d'État dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested administrative decisions by the respondent. The respondent withdrew the decisions, making the appeal moot. The court grants anonymity and shifts costs to the respondent. The appeal is dismissed as the subject matter no longer exists. The court rules on procedural costs and anonymity. The respondent withdrew the contested decisions before the final judgment. The court grants anonymity to the applicant and awards procedural costs. The appeal is dismissed because the subject matter has been withdrawn. The court decides on costs and anonymity without hearing the case. The respondent withdrew the decisions, rendering the annulation appeal without object.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.371
Administrative court dismisses appeal as moot due to employee's successful external medical appeal and reinstatement.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.667
Administrative pension annulment dismissed due to lack of interest when automatic retirement law applies.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 264.261 du 23 septembre 2025

A. 241.849/VIII-12.515

En cause : G. V., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de :

« - La décision du 1er février 2024 décidant de transmettre [son] dossier […] au chef de la qualité médical[e] pour arbitrage final […].

- La décision du 5 mars 2024 décidant de [la] mettre […] à la pension anticipée en raison d’une inaptitude définitive […] ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

VIII - 12.515 - 1/3

Par une ordonnance du 20 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2025.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Vande Casteele, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 15 septembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Par un courrier du 17 septembre 2025, la partie adverse prend acte de ce désistement et informe le Conseil d’État qu’à la suite de celui-ci, elle renonce à solliciter une indemnité de procédure.

L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit qu’une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause.

Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est, en principe, la partie adverse qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées précitées. Toutefois, en l’espèce, il apparaît qu’elle renonce à solliciter une indemnité de procédure.

Dans ces circonstances, aucune indemnité de procédure n’est accordée.

VIII - 12.515 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 12.515 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.261