Constitutional court dismisses association's contract annulment claim due to government withdrawal of the contested administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 264.259 du 23 septembre 2025

A. 241.109/VIII-12.553

En cause : l’association sans but lucratif « LA MAISON ÉPHÉMÈRE », ayant élu domicile chez Me Alexandre PINTIAUX, avocat, rue des Palais 153/21

1030 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Communauté française de Belgique prise en sa séance du 17 novembre 2023 par [laquelle] il décide de lui octroyer un contrat-programme demandé pour la période 2024-2028 pour un montant de 75.000 EUR au lieu des 171.000 EUR demandés ».

II. Procédure

Un arrêt n° 262.009 du 16 janvier 2025 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de la cause, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.009).

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 12.553 - 1/3

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2025.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Émilie Ruelle, loco Me Alexandre Pintiaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François de Bock, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courriel du 16 septembre 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État de son intention de retirer l’acte attaqué.

Par un courriel du 18 septembre 2025, elle a transmis la décision prise le 17 septembre 2025 par laquelle « le Gouvernement décide de retirer sa décision du 17

novembre 2023 pour des motifs de sécurité juridique et charge la Commission des Arts vivants de rendre un nouvel avis sur le dossier “Maison Éphémère” sous le bénéfice de l’urgence ». Cette décision a également été notifiée à la partie requérante le 18 septembre 2025.

Interrogée à l’audience, celle-ci déclare acquiescer au retrait. Il en résulte que le recours a perdu son objet.

IV. Dépens et indemnité de procédure

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII - 12.553 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 12.553 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.259