Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request without further examination because the opposing party withdrew the challenged decision on 27 March 2025. The plaintiff had sought to annul the municipal council's approval of a gambling convention, but the withdrawal rendered the legal action moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and ordered the withdrawing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the administrative act challenged in an annulation request is withdrawn by the opposing party and becomes final, the request loses its object and the court must declare it without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 264.253 du 23 septembre 2025
A. 244.185/XI-25.049
En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN
et Julia SIMBA, avocats, chaussée de la Hulpe 120
1000 Bruxelles, contre :
la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil communal de la Ville de Couvin du 18 décembre 2024 d’approuver la convention relative à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard fixe de classe II et son annexe, à conclure avec la société anonyme Pavaber ».
II. Procédure
Par un courrier du 10 avril 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
XI - 25.049 - 1/3
Par une ordonnance du 17 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 septembre 2025. Le 1er septembre 2025, il a été décidé de remettre l’affaire à l’audience du 8 septembre 2025.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nicolas Cohen, loco Mes Maxime Vanderstraeten et Julia Simba, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 27 mars 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 2 avril 2025 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante n’a pas sollicité d’indemnité de procédure.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
XI - 25.049 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.253