Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's request for annulment of the school equivalence decision without further proceedings because the opposing party withdrew the contested act on December 12, 2024. Although the applicant sought to have the opposing party bear the legal costs, the court ruled that the withdrawal rendered the appeal moot. Consequently, the court dismissed the substantive request and ordered the applicant to pay the administrative fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; When the opposing party withdraws the contested act, the appeal loses its object and the court dismisses the request without ruling on the merits, while costs are allocated based on the procedural posture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 264.252 du 23 septembre 2025
A. 243.057/XI-24.921
En cause : Y. V., ayant élu domicile chez Me Svitlana BILETSKA, avocat, rue de la Houssière 6
7000 Mons, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Ministère de la Communauté française Service des équivalences, prise en date du 26 juillet 2024 qui décide que son dossier scolaire est équivalent au certificat d’enseignement secondaire supérieur, enseignement général, n’admettant la poursuite des études que dans l’enseignement supérieur de type court, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité faisant grief ».
II. Procédure
Le 13 décembre 2024, le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’État une copie d’une décision du 12 décembre 2024 retirant l’acte attaqué.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2025.
Par un courrier du 10 mars 2025, l’affaire est remise sine die.
Par une ordonnance du 17 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2025.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Ambre Deschamps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 12 décembre 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision est devenue définitive. Le recours est dès lors devenu sans objet.
IV. Dépens
La partie requérante demande que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.252