Tiny Home's administrative appeal against Namur's public tender award is dismissed due to failure to pursue proceedings within the statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of Tiny Home's appeal against the City of Namur's public tender award. The company had previously failed to obtain a suspension of the act and did not file a follow-up request within thirty days of the rejection notice. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, ordering Tiny Home to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing after a suspension request is rejected within thirty days, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 264.235 du 22 septembre 2025
A. 243.793/VI-23.228
En cause : la société à responsabilité limitée TINY HOME, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège, contre :
la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2024, la SRL Tiny Home demande l’annulation « des deux décisions prise[s] par le Collège communal de la Ville de Namur du 10 décembre 2024 et octroyant le lot 1 et le lot 2 du marché public de fourniture et pose de 5 habitations légères et d’un local technique à la SRL Hellow ».
II. Procédure
L’arrêt n° 262.641 du 18 mars 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.641 ).
L’arrêt a été notifié aux parties le 18 mars 2025.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 23.228 - 1/3
Par une lettre du 15 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
VI - 23.228 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
VI - 23.228 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.235