Belgian administrative court dismisses appeal on withdrawal while allowing third-party intervention and awarding costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted a third-party intervention by the beneficiary of the challenged planning permit but granted the plaintiff's withdrawal. The court awarded procedural costs to the opposing municipality and the intervening party. Consequently, the main appeal was dismissed without a full merits examination due to the plaintiff's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; Article 26, § 2 du règlement général de procédure: The court may decide on withdrawal without an audience if no objection is raised, while third parties with a direct interest may intervene to participate in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 264.213 du 18 septembre 2025
A. 242.642/XV-6050
En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, rue de la Vallée, 51
1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE
et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
A.F., ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par requête introduite le 23 juillet 2024, la partie requérante sollicite l’annulation de la décision du 30 mai 2024 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, octroyant un permis d’urbanisme pour l’extension et la transformation d’une maison unifamiliale sise au 164, rue du Bémel.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 septembre 2024, A.F. demande à intervenir dans la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
XV - 6050- 1/3
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 mai 2025.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (désistement).
Par une ordonnance du 23 juin 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 septembre 2024, A.F. demande à intervenir dans la procédure.
En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, celle-ci a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a en conséquence lieu d’accueillir sa requête en intervention.
IV. Désistement
Par un courrier du 26 juin 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XV - 6050- 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par A.F. est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 18 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Joëlle Sautois
XV - 6050- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.213