Belgian Council of State dismisses suspension request because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend the execution of a decision regarding their age and guardianship. The opposing party, representing the State, voluntarily withdrew the contested administrative act on July 2, 2025. Consequently, the court ruled that the suspension request had lost its subject matter and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coord. 12 janv. 1973, art. 17, § 4, al. 2; If the party adverse withdraws the contested act, the request for suspension of execution loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.199 du 17 septembre 2025
A. 244.825/XI-25.135
En cause : E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89
1060 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 mai 2025, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de la décision estimant qu’elle est âgée de plus de 18 ans et ne peut donc bénéficier d’un tuteur et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 14 mai 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2025.
Le 11 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
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M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathilde Hardt, loco Me Floriane Delplancke, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
La partie adverse a, le 2 juillet 2025, décidé de retirer la décision attaquée.
Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.199