Belgian Council of State dismisses urgent request for suspension due to applicant's total absence from hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to suspend and annul a guardianship termination decision because the applicant failed to appear or be represented at the hearing. Although the opposing party withdrew the contested act, the court ruled that the suspension request must be dismissed under mandatory procedural rules requiring party presence. Consequently, the court exercised its discretion to reject the measure due to the applicant's non-appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 on summary procedure; The Council of State must reject a request for suspension if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.197 du 17 septembre 2025
A. 245.243/XI-25.193
En cause : I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 24 mars 2025 par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare que le requérant a moins de 18 ans et décide que la tutelle prendra fin le 18 septembre 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2025. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties.
Le 26 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIr - 25.193 - 1/3
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
Lors de l’audience du 15 septembre 2025, la partie requérante, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée
Article 2.
Les dépens sont réservés.
XIr - 25.193 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XIr - 25.193 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.197