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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.179 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.179 Généré par l'IA

Conseil d'État declares administrative appeal dismissed due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.179
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the applicant's appeal against a planning permit dismissed because no further procedural steps were taken within the required timeframe. The applicant had previously requested suspension of the permit's execution, which was rejected, but failed to file a continuation request or ask to be heard within thirty days of the notification. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal of the instance, resulting in the case being closed and costs assigned to the applicant.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal failure to pursue proceedings statutory time limit administrative appeal dismissal contribution to costs permis de démolir modification du permis de construire suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 264.179 du 16 septembre 2025

A. 244.791/XIII-10.716

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la commune de Dalhem, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

F.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 mai 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le collège communal de Dalhem délivre à F.P. et L.D. un permis d’urbanisme sous conditions ayant pour objet la régularisation de la démolition d’une habitation et la construction d’une habitation sur un bien sis Chenestre 70 à Dalhem (Saint-André)

et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

Par une requête introduite le 14 mai 2025 par la voie électronique, la partie requérante a demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.

XIII - 10.716 - 1/3

II. Procédure

L’arrêt n° 263.381 du 22 mai 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par F.P., rejeté les demandes de suspension d’extrême urgence et ordinaire de l’acte attaqué et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.381 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 22 mai 2025.

Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 juillet 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 8 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

XIII - 10.716 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 52 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence, de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

XIII - 10.716 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.179