Belgian Council of State dismisses suspension request because the challenged guardianship decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to suspend and annul the decision declaring them over 18 without a guardian. The opposing party withdrew the original decision before the hearing, rendering the suspension request without an object. Consequently, the court dismissed the claim as there was no longer a valid administrative act to challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coord. 12 janv. 1973, art. 17, § 4, al. 2; When the administrative act under review is withdrawn by the opposing party prior to judgment, the request for suspension of execution is rejected for lack of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.164 du 15 septembre 2025
A. 245.081/XI-25.165
En cause : Y.B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 14 avril 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare que le requérant a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 18 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2025.
Le 26 juillet 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Friha Bellakhdar, loco Me Cécile Ghymers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, Premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
La partie adverse a, le 10 juillet 2025, décidé de retirer « la décision d’âge prise le 14 avril 2025 ». Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 septembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.164