Administrative court opens debate on annulment of regional permit granting to recycling companies.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État reopened the debate on the annulment of a regional order granting a unique permit to three recycling companies. The applicant had previously failed to suspend the execution of the order, but the court noted the intervention by the companies was accepted. Consequently, the proceedings were resumed to allow for a full examination of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71, alinéa 4, du règlement général de procédure; When a party fails to request a hearing within the prescribed deadline, the court may declare the request non-completed, but this does not preclude reopening debates if the party subsequently pays the court fees and requests to be heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.151 du 12 septembre 2025
A. 244.047/XIII-10.629
En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles, Parties intervenantes :
1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR
et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 janvier 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2024
par lequel le ministre du Territoire retire l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 et octroie aux sociétés anonymes (SA) Cometsambre, Comet Traitements et Comet Tyre Recycling un permis unique ayant pour objet le renouvellement et l’extension des activités qu’elles exploitent sur leur site situé Rivage de Boubier 25 à Châtelet et, d’autre part, la suspension de l’exécution du même arrêté.
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II. Procédure
Un arrêt n° 262.941 du 8 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.
262.941) a accueilli la requête en intervention introduite par les SA Cometsambre, Comet Traitements et Comet Tyre Recycling, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure le 30 avril 2025.
Invitée à payer le droit de rôle par lettre du 30 avril 2025, elle s’est acquittée du montant demandé le 19 mai 2025.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a demandé, le 3 juin 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure.
Le greffier en chef a notifié à la partie requérante, le 17 juin 2025, que la chambre allait réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours, à moins que dans un délai de quinze jours elle ne demande à être entendue.
La partie requérante a demandé à être entendue par lettre du 1er juillet 2025.
Par une ordonnance du 14 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2025.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Zoé Thiéry, loco Mes Bernard Deltour et Valérie Vandegaart, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Paiement du droit de rôle
Invitée à payer le droit de rôle dans un délai de trente jours, la partie requérante s’est acquittée du montant réclamé après dix-neuf jours. Il s’ensuit que sa requête en annulation ne doit pas être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.151