Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal on June 10, 2025, thereby ending the proceedings without a substantive ruling on the planning permit. The applicant had challenged a zoning decision regarding a garage extension, but voluntarily abandoned the case before the final judgment. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party and the intervening party, holding the withdrawing applicant liable for the expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; Le désistement de la partie requérante met fin au litige, entraînant l'attribution des dépens à sa charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 249.150 du 12 septembre 2025
A. 237.424/XIII-9801
En cause : I.H., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS
et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, Partie intervenante :
P.D., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 octobre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à P.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’un garage existant sur un bien sis rue des Goutteaux 104 à Charleroi.
II. Procédure
Par une requête introduite le 14 décembre 2022, P.D. a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.249.150 XIII - 9801 - 1/3
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 janvier 2023.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 10 juin 2025.
Par une ordonnance du 17 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Luca Ceci, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 juin 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.249.150 XIII - 9801 - 2/3
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.249.150 XIII - 9801 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.150