Belgian administrative court dismisses renewable energy company's permit refusal appeal due to withdrawal of legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally recorded the withdrawal of the renewable energy company's appeal against the regional government's refusal to grant a wind farm permit. The company had requested the annulment of the December 2021 decision blocking construction in Vaux-sur-Sûre, while the commune intervened in the proceedings. Since the applicant withdrew the lawsuit on May 13, 2025, the court dismissed the substantive request and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of a legal action by the applicant results in the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.149 du 12 septembre 2025
A. 235.759/XIII-9571
En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29
1170 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 février 2022, la société anonyme EDP
Renewables Belgium demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de lui délivrer un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes dans le Bois de la Fragotte à Vaux-sur-Sûre.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 avril 2022 par la voie électronique, la commune de Vaux-sur-Sûre a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 mai 2022.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 mai 2025.
Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a demandé qu’il soit fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2025.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emmanuelle Gonthier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Christen Nzazi, loco Mes Luc Depré et Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 13 mai 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.149