Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 264.128 du 11 septembre 2025

A. 244.409/XV-6197

En cause : 1. B. C., 2. F. B., 3. I. C., 4. G. D., 5. l’association sans but lucratif CORPS ET LOGIS, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251

1050 Bruxelles, contre :

la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Antoine MESOT et Zoé LEJEUNE, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 mars 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de « “l’arrêté de police du bourgmestre ordonnant l’évacuation d’un immeuble présentant un risque d’incendie”

du 11 mars 2025 », et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 262.962 du 10 avril 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.962 )

a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 avril 2025 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

XV - 6197 - 1/3

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 juin 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 juin 2025 et dont les parties requérantes ont pris connaissance le 11 juin 2025, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 juin 2025 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que les parties requérantes n’avaient pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

XV - 6197 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.000 euros et la contribution de 26 euros, à concurrence du cinquième chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Joëlle Sautois

XV - 6197 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.128