Belgian Council of State dismisses annulation request due to selection procedure abandonment by the State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the applicant's request to suspend and annul a decision rejecting their candidacy for the position of President of the Federal Public Service Justice. The State had abandoned the selection procedure by halting it and issuing a new call for applications, effectively withdrawing the contested decision. Consequently, the court found no need to rule on the merits of the annulation or suspension claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State; The loss of the object of the proceedings due to the withdrawal of the contested administrative act by the authority renders the request for annulation or suspension inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.018 du 20 août 2025
A. 244.853/VIII-12.962
En cause : V. D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par :
1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1
1050 Bruxelles,
3. la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse adoptée à une date inconnue, qui rejette définitivement sa candidature de la liste des candidats au poste de Président – SPF Justice » et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 15 mai 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 août 2025.
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Les notes d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Detroux, président de chambre a exposé son rapport.
Me Yassin Achlaf, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Germain Haumont, loco Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour l’État belge, en tant qu’il est représenté par le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui partie adverse, et également loco Me Sébastien Depré, avocat, comparaissant pour l’État belge, en tant qu’il est représenté par la ministre de la Justice, ont été entendus en leurs observations.
M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 10 juillet 2025, la partie adverse a porté à la connaissance du Conseil d’État qu’à la suite de l’arrêt n° 263.571 du 12 juin 2025, la procédure de sélection du président du comité de direction du service public fédéral Justice a été arrêtée et qu’« un nouvel appel à candidatures » pour cette fonction « sera publié dans les meilleurs délais ».
L’abandon de la procédure de sélection, au cours de laquelle l’acte attaqué a été adopté, constitue un retrait de cette décision, de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer tant en suspension qu’en annulation.
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Il est en conséquence fait application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 août 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.018