Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of the contested negative decision by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared the annulation request inadmissible because the opposing party withdrew the contested decision before the final judgment. The plaintiff, Argea, sought to annul a three-year disqualification of its network qualification status imposed by SWDE. Since the negative decision was withdrawn, the plaintiff lost its standing to contest it, rendering the legal action obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; L'annulation d'une décision négative n'a plus d'objet si la partie adverse retire l'acte attaqué, car le requérant n'a plus d'intérêt à contester son retrait.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.963 du 15 juillet 2025
A. 237.856/VI-22.464
En cause : la société anonyme ARGEA (anciennement Société pour le Développement des Réseaux d’Assainissement et d’Eau Potable), ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN
et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120
1000 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58 boîte 8
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 janvier 2023, la société anonyme Argea (anciennement Société pour le Développement des Réseaux d’Assainissement et d’Eau potable (en abrégé Sodraep)), demande l’annulation de « la décision de la SWDE du 16 novembre 2022 de retirer la SA Sodraep de son système de qualification [« Réseaux »] pour une durée de 3 ans à partir du 16 novembre 2022 ».
II. Procédure
Un arrêt n° 255.438 du 9 janvier 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée reprise en objet, ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, décidé que les pièces 2 et 3 du dossier administratif étaient, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.438 ).
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Par un courrier du 29 avril 2025, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État la décision portant retrait de la décision attaquée.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2025.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yves Schneider loco Mes Maxime Vanderstraeten et Jens Mosselmans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louis Leboutte loco Mes Mathieu Thomas et Lea Trefon, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 10 avril 2024, déposée le 29 avril 2024 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. L’acte attaqué est une décision négative dont la partie requérante est la seule destinataire, de sorte qu’elle n’aurait pas intérêt à contester son retrait.
Celui-ci retrait peut donc être considéré comme définitif, en sorte que le recours a perdu son objet.
Par conséquence, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 255.438 du 9 janvier 2023.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit
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être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle qui a obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 255.438 du 9 janvier 2023 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.963