Court dismisses public procurement appeal as withdrawn acts expired, awarding procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 263.959 du 15 juillet 2025

A. 242.435/VI-23.075

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42

4130 Esneux, également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juillet 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « des décisions relatives au marché public de services – Inventaire des arbres d’alignement et isolés situés sur le réseau non-structurant du SPW Mobilité Infrastructures, prises à une date inconnue, et communiquées le 27 juin 2024, pour le lot 1, d’écarter l’offre de Krinkels et d’attribuer le lot 1 au consortium ApiTrees S.R.L. / DrivenBy pour le montant de 143.850 € H.T.V.A., soit 174.058,50 € T.V.A.C. après application du rabais consenti et, pour le lot 2, d’écarter l’offre déposée par le soumissionnaire Krinkels S.A. car n’obtenant pas un minimum de 35 points pour le critère “note méthodologique” et d’attribuer le lot 2 au consortium ApiTrees S.R.L. / DrivenBy pour le montant de 158.550 € H.T.V.A. soit 191.845,50 € T.V.A.C. après application du rabais consenti ».

Par une requête introduite le 23 juillet 2024 la partie requérante demande l’annulation de ces mêmes décisions.

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II. Procédure

Par une ordonnance du 15 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du er 1 août 2024.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

L’affaire a été remise sine die, ce dont les parties ont été informées par un courrier du 23 juillet 2024.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2025.

Par un courrier du 4 juin 2025, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État la décision portant retrait de la décision attaquée.

M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Les « décisions relatives au marché public de services – Inventaire des arbres d’alignement et isolés situés sur le réseau non-structurant du SPW Mobilité Infrastructures, prises à une date inconnue, et communiquées le 27 juin 2024, pour le lot 1, d’écarter l’offre de Krinkels et d’attribuer le lot 1 au consortium ApiTrees S.R.L.

/ DrivenBy pour le montant de 143.850 € H.T.V.A., soit 174.058,50 € T.V.A.C. après application du rabais consenti et, pour le lot 2, d’écarter l’offre déposée par le soumissionnaire Krinkels S.A. car n’obtenant pas un minimum de 35 points pour le critère “note méthodologique” et d’attribuer le lot 2 au consortium ApiTrees S.R.L.

/ DrivenBy pour le montant de 158.550 € H.T.V.A. soit 191.845,50 € T.V.A.C. après application du rabais consenti », dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, ont été retirées par deux décisions distinctes prises par la partie adverse le 29 juillet 2024. Ces décisions de retrait ont été notifiées à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 30 juillet 2024. Ces actes de ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.959

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notification ne mentionnent pas les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces décisions de retrait, ce qui, conformément à l’article 19, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, a allongé le délai de recours de quatre mois.

Au jour de l’audience du 10 juin 2025, le délai de recours de soixante jours augmenté de quatre mois est expiré. Aucun recours en annulation n’ayant été introduit contre ces décisions de retrait, ceux-ci peuvent être tenus pour définitifs.

L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que :

« [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».

En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle qui a obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.959