Belgian Council of State dismisses administrative appeal against fine due to plaintiff's withdrawal of the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their administrative appeal against a fine imposed by the Belgian Federal Public Service Health, Food Chain Safety and Environment on October 22, 2024. The Council of State formally acknowledged this withdrawal and subsequently ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the opponent's claim for a procedural indemnity. Consequently, the original request for annulation of the fine was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Order of the Regent of 23 August 1948; The withdrawal of an administrative appeal by the plaintiff results in the dismissal of the case and the imposition of procedural costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.945 du 10 juillet 2025
A. 232.536/VI-22.699
En cause : la société à responsabilité limitée ARYSTA
LIFESCIENCE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Nino VERMEIRE, avocats, Posthofbrug 6/1
2600 Anvers, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 18 novembre 2020 du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, adressée par courrier du 18
novembre 2020 à la partie requérante, portant la référence “JD/AB/2020/0586” et concernant la proposition d'une amende administrative de EUR 9.730,00 pour infraction à la législation relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par un courrier du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 7 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
Dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.945