Belgian Council of State dismisses Russian bank's appeal due to client withdrawal and orders costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal against the Belgian Treasury's decision on February 23, 2024, via a letter dated December 10, 2024. The opposing party, Norvik Bank PJSC, requested procedural costs totaling 770 euros in its response memorandum. The Council of State accepted the withdrawal and ruled that the applicant must bear all associated costs, including the role fee, contribution, and the awarded indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Order of August 23, 1948; The withdrawal of an administrative appeal by the applicant results in the dismissal of the case and the imposition of procedural costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.941 du 10 juillet 2025
A. 242.305/VI-23.055
En cause : la société de droit russe NORVIK
BANK PJSC, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81
1050 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 juin 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’administration de la trésorerie du 23 février 2024
(réf. PID : 18284) […] ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’un mémoire en réponse.
Par un courrier du 10 décembre 2024, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’État de la décision de leur cliente de se désister de son recours.
VI - 23.055 - 1/3
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 décembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
VI - 23.055 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 23.055 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.941