Belgian Council of State dismisses appeal due to applicant's withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal against the State's refusal to approve a non-recurring benefits scheme on March 27, 2025. The Council of State formally acknowledged this withdrawal and ordered the applicant to bear the associated court costs. Consequently, the original request for annulation of the decision was terminated without a substantive ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree; The withdrawal of an administrative appeal by the applicant results in the termination of the proceedings and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.940 du 10 juillet 2025
A. 244.309/VI-23.289
En cause : la société anonyme OPTICABLE, en faillite, ayant élu domicile avenue de l’Europe 23
7080 Frameries, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 janvier 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de refus d’approbation d’un acte d’adhésion introduisant un système d’avantages non récurrents liés aux résultats, décision prise par le SPF
Emploi et travail le 3 décembre 2024 […] ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Par un courrier du 27 mars 2025, recommandé à la poste le 3 avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister de son recours.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 mars 2025, recommandé à la poste le 3 avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.940