Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 263.920 du 9 juillet 2025

A. 243.873/VI-23.241

En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31

1410 Waterloo, contre :

la société coopérative HUMANI, ayant, élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Charline SERVAIS

et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la société coopérative Humani du 11 décembre 2024

d’attribuer le marché public de services ayant pour objet la distribution du courrier médical et le transport de colis (2024-2026) à la SRL Postalia Belgium ».

II. Procédure

L’arrêt n° 262.099 du 23 janvier 2025 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.099 ).

L’arrêt a été notifié aux parties le 23 janvier 2025.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 mars 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI - 23.241 - 1/3

Par une lettre du 5 mars 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

L’absence de demande de poursuite de la procédure doit être considérée au regard du retrait de l’acte attaqué, opéré par la partie adverse le 17 janvier 2025.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, il convient toutefois de limiter le montant de l’indemnité de procédure à son montant de base, tel qu’indexé, soit 770 euros, puisqu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement précite.

VI - 23.241 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.

La greffière, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

VI - 23.241 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.920