Court corrects procedural error in prior ruling regarding lawyer representation names in disciplinary appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision concerning the representation of the parties. The applicant had requested suspension and annulment of HR Rail's disciplinary dismissal decisions, but the earlier judgment incorrectly listed the lawyers involved. The court decided to amend the text to accurately reflect that France Lambinet represented the applicant and Laurent Generet represented the respondent, ensuring procedural correctness.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The Council of State may correct material errors in its own judgments to ensure the accurate recording of procedural facts, such as the names of legal representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 263.914 du 8 juillet 2025
A. 244.744/VIII-12.948
En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1
5000 Namur, contre :
la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :
« - la décision du Conseil d’appel de HR Rail du 21 mars 2025 de confirmer (par 7 voix contre 4) la décision de démission disciplinaire [lui] infligée […] le 19
décembre 2024, décision de confirmation [lui] notifiée […] par un courrier daté du 3 avril 2025 ;
- pour autant que de besoin, la décision initiale de HR Rail du 3 décembre 2024
[de lui] infliger […] la sanction de la démission disciplinaire avec effet au 19 décembre 2024 ».
et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
Un arrêt n° 263.883 du 3 juillet 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
VIIIr - 12.948 - 1/2
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 263.883, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Le sixième alinéa du « Point II. Procédure » doit être lu comme suit :
« Me France Lambinet, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 juillet 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIIIr - 12.948 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.914