Court decrees withdrawal of proceedings due to missed deadline and orders procedural costs against the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's proceedings after they failed to pursue the case within thirty days of the notification of a prior rejection. The applicant had sought the annulment of a planning permit granted to a third party but did not request a hearing or continue the action. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn the appeal and ordered them to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected, they are legally presumed to have withdrawn the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 263.889 du 4 juillet 2025
A. 243.028/XIII-10.505
En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50
7000 Mons, contre :
1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
V.B., ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 septembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Mons octroie à V.B.
un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de cinq maisons et d’un immeuble de quatre appartements sur un bien situé Impasse de la Cense Gain à Mons, cadastré 4ème division, section B, nos 483L, 479R2 et 479F2 et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision.
XIII - 20.505 - 1/3
II. Procédure
L’arrêt n° 262.566 du 10 mars 2025 a accueilli la requête en intervention de V.B., rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:
2025:ARR.262.566).
L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 19 mars 2025.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a demandé, le 15 mai 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Le greffier en chef a notifié à la partie requérante, le 26 mai 2025, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours la partie requérante ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, alors applicable, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
Toutefois, aux termes de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due notamment s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du même règlement.
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Il y a lieu d’octroyer l’indemnité de procédure au montant de base.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juillet 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
XIII - 20.505 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.889