Administrative court dismisses appeal as the challenged municipal act was withdrawn before final judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the contested municipal decision authorizing road modifications was withdrawn by the commune on February 10, 2025. The plaintiffs had sought the annulment of this act regarding water retention dikes in Comines-Warneton, but no further legal recourse was filed against the withdrawal. Consequently, the court ruled that the appeal lost its object definitively, resulting in the dismissal of the case and an order for the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object definitively if the contested administrative act is withdrawn before the final judgment, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 263.787 du 27 juin 2025
A. 242.237/XIII-10.403
En cause : 1. C.B., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 juin 2024 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle le conseil communal de la ville de Comines-Warneton autorise la modification de voiries communales (sentier n° 123 et chemin n° 32) relative à la réalisation d’une digue de retenue d’eau, rue du Rossignol à Comines-Warneton, sur les parcelles cadastrées 4e division, section B, nos 61A, 62A, 62B, et 5e division, section B, n° 70C.
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
Les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 mai 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2025 et le rapport leur a été notifié.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
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Me Dominique Drion, loco Me Antoine Grégoire, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 10 février 2025, le conseil communal de la ville de Comines-Warneton a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été publiée par voie d’affichage du 10 au 25 mars 2025.
Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait, de telle manière que le présent recours a perdu définitivement son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de 700 euros sollicitée par les parties requérantes, soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.787