Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 263.786 du 27 juin 2025

A. 238.671/XIII-9956

En cause : 1. la société en commandite J.G., 2. J.G., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1

4500 Huy,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 février 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse d’octroyer à la société en commandite simple, devenue société en commandite, J.G., un permis d’urbanisme ayant pour objet le changement d’affectation d’une salle d’accueil et d’un secrétariat en un logement d’une chambre sur un bien sis rue de Mons à Charleroi, cadastré 21ème division, section F, n° 851a2.

Par la même requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité réparatrice de 15.000 euros.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 17 mars 2023.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a demandé, le 5 mai 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.

Le greffier en chef a notifié aux parties requérantes, le 12 mai 2025, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours les parties requérantes ne demandent à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

Les contributions prévues à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 48 euros, sont mises à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.786