Belgian Council of State dismisses access to documents claim due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's administrative access to documents claim due to a failure to act within the prescribed timeframe. The applicant submitted an initial request but did not file a follow-up motion or request a hearing after the auditor's report rejected the appeal. Consequently, the court applied a statutory presumption of withdrawal, dismissing the case and ordering the applicant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 263.776 du 26 juin 2025
A. 236.510/VI-22.351
En cause : Y. D., ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER
et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre la Santé publique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mai 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision implicite de refus d’accès à des documents administratifs du Ministre de la santé du 14 janvier 2022 ».
II. Procédure
Un mémoire ampliatif a été déposé par la partie requérante.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 11 février 2025.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 10 avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
VI - 22.351 - 1/3
Par une lettre du 11 avril 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Dépens
Les dépens doivent être supportés par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
VI - 22.351 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
VI - 22.351 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.776