Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of subject matter after administrative act withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

no 263.736 du 24 juin 2025

A. 238.798/V-2.026

En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel les ministres wallons de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Liège Airport un permis unique ayant pour objet le renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de l’aéroport de Liège dans son intégralité ainsi que la régularisation urbanistique du parc à conteneurs et du dépôt d’un sous-traitant, dans un établissement situé rue de l’Aéroport à Grâce-Hollogne.

II. Procédure

Par une requête introduite le 17 mai 2023, la SA Liège Airport a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

V - 2026f - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 juin 2023.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport, constatant la perte d’objet du présent recours, était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 30 avril 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a redélivré le permis unique sollicité.

Par une décision de son conseil d’administration du 30 mai 2024, la partie intervenante a acquiescé à l’arrêté du 30 avril 2024 précité en ce qu’il procède au retrait de l’acte attaqué.

Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2025, par la Ve chambre du Conseil d’État, composée de :

Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Jan Clement, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État,

Gregory Delannay Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.736