Administrative court dismisses annulation request against wind farm permit due to prior annuling decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

no 263.735 du 24 juin 2025

A. 230.843/V-1.999

En cause : 1. la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mai 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 14 février 2020 par lequel les ministres wallons de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Elicio un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes, d’une puissance totale de maximum 19,2 mégawatts (MW), au lieu-dit « Paradis », à Oreye.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 20 juillet 2020, la SA Elicio a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 novembre 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire. La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 7 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mai 2025.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Renaud Smal, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre Bellemans, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Mes Michel Scholasse et Julie Cuvelier, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Illégalité de l’acte attaqué

L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 263.734 du 24 juin 2025, il y a lieu de constater, d’une part, que la présente requête n’a plus d’objet en tant qu’elle poursuit son annulation et, d’autre part, que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.734 ).

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 juin 2025, par la Ve chambre du Conseil d’État, composée de :

Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Jan Clement, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État,

Gregory Delannay Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.735