Conseil d'État dismisses urgent suspension request against school board decision denying regular student status due to excessive absences.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 263.711 du 23 juin 2025

A. 245.052/XI-25.161

En cause : S. A., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de date inconnue du Conseil de classe de ne pas [lui] rendre la qualité d’élève régulier [...] et lui refusant par cela d’obtenir un titre sanctionnant les études pour l’année scolaire en cours ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 12 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2025.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

XIexturg - 25.161 - 1/22

Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, ainsi que Mme C. C., mère de la partie requérante, et Me Victorine Nagels, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Au cours de l’année scolaire 2024-2025, la partie requérante est inscrite en sixième année de l’enseignement secondaire à l’Athénée royal de Tamines.

Le 10 avril 2025, l’établissement scolaire informe les parents de la partie requérante que cette dernière a plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées et qu’elle perd donc sa qualité d’élève régulier.

Le 30 mai 2025, le conseil de classe décide que la partie requérante ne récupère pas la qualité d’élève régulier. Il s’agit de l’acte attaqué, dont la partie requérante indique avoir pris connaissance le 2 juin.

IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence

Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.

XIexturg - 25.161 - 2/22

V. Procédure en inscription de faux

V.1. Positions des parties

À l’audience, la partie adverse a déclaré qu’elle s’inscrit en faux contre les pièces 8 et 9 jointes à la requête ; et qu’elle a décidé d’introduire une plainte, qui n’a toutefois pas encore été déposée.

Invitée à l’audience à indiquer si elle persiste dans son intention de se servir de ces pièces, la partie requérante a déclaré qu’elle renonce à en faire usage, mais qu’elle conteste qu’elles soient fausses.

V.2. Appréciation du Conseil d’État

L’article 23 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose :

« Dans le cas où une partie s’inscrit en faux contre une pièce produite, il est procédé à l’audience conformément à l’article 51, alinéas 1er à 4, du règlement général de procédure.

Si la chambre estime que la pièce est essentielle pour sa décision, elle décide au provisoire si cette pièce doit être retenue. »

L’article 51, alinéas 1er à 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État énonce :

« Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le conseiller ou le membre de l'auditorat chargé de l'instruction, ou la chambre saisie, invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci sera rejetée.

Si elle déclare vouloir s'en servir, rapport en sera fait sans délai à la chambre saisie.

Lorsque celle-ci estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre. »

En l’espèce, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la procédure prescrite par ces dispositions peut être appliquée nonobstant la circonstance que la partie adverse n’avait pas, lors de la clôture des débats, effectivement déposé une plainte, il suffit de constater que la partie requérante a déclaré qu’elle n’entendait pas se servir des pièces à l’encontre desquelles l’inscription de faux est dirigée, de sorte que ces pièces doivent être rejetées.

XIexturg - 25.161 - 3/22

VI. Premier moyen

Lors de l’audience, la partie requérante a indiqué se désister du premier moyen, désistement auquel rien ne s’oppose.

VII. Second moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

A. Requête en suspension d’extrême urgence

La partie requérante prend un moyen, le second, de la violation de l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe du raisonnable et du principe général de motivation interne des actes administratifs.

Elle expose que l’acte attaqué repose sur l’absence de respect du contrat d’objectifs alors que ce contrat a été signé exclusivement un jour où elle était sous certificat de maladie, le 12 mai 2025, qu’étant mineure, elle ne pouvait signer seule ce contrat, qu’elle n’a pas pu respecter le contrat car elle était absente pour congé de maladie et que l’acte attaqué indique que le contrat aurait été signé le 18 avril 2025.

Elle indique qu’il découle de l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement que le contrat d’objectifs aurait dû être signé par ses parents vu qu’elle n’est pas majeure ; que le contrat d’objectifs doit être conclu une fois que l’élève est de nouveau présent à l’école ; qu’elle a été appelée par le Directeur de l’établissement scolaire alors qu’elle était sous certificat de maladie afin de se rendre à l’école le 12 mai 2025, sans qu’on lui indique la raison de cette convocation ; que l’établissement scolaire a manifestement violé la réglementation en matière des jours d’absence justifiés pour maladie en lui imposant de se rendre à l’école alors qu’elle était sous certificat de maladie ; qu’un contrat d’objectifs conclu sur la base d’une convocation alors que l’élève était absent pour raison de maladie ne respecte pas le prescrit légal ; que, pour ces raisons, le contrat d’objectifs n’a pas été valablement établi et viole l’article 1.7.1-

10 du Code de l’enseignement ; et que le Conseil d’État a jugé, dans le cadre d’une procédure en annulation, que le non-respect des formalités entourant le contrat d’objectifs entraine la violation de la disposition précitée et contamine la décision du conseil de classe de ne pas sanctionner l’année de l’élève concerné.

Elle note que le contrat d’objectifs, peu importe sa validité et son contenu, couvre la période du 12 mai 2025 au 31 mai 2025 ; qu’elle a été absente de l’école ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.711 XIexturg - 25.161 - 4/22

pour raison de maladie justifiée pour l’intégralité de cette période ; que le certificat médical a été envoyé par mail le 16 avril 2025 ; que le conseil de classe savait donc qu’elle ne pouvait rencontrer les conditions inscrites dans le contrat d’objectifs ; que l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement dispose cependant que « l'équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l'accrochage scolaire de l'élève, en lien avec le contrat d'objectifs visé à l'article 1.5.2-1. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent au(x)

besoin(s) de l'élève » ; qu’en posant des objectifs qu’elle ne pouvait, dans tous les cas, atteindre en raison de son absence pour maladie, le conseil de classe n’a pas rédigé un contrat d’objectifs respectant les conditions prévues par le décret ; qu’un tel contrat d’objectifs ne vise pas son accrochage et ne répond pas davantage à ses besoins ; que, ce faisant, le contrat d’objectifs a été privé de tout effet utile alors qu’il est pourtant imposé par le législateur ; que l’appréciation, par le Conseil de classe, du respect du contenu du contrat d’objectifs afin de guider sa décision de sanctionner (ou non) son année a été rendue impossible ; et que l’acte attaqué viole l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement en ce que le conseil de classe n’a pas pu réellement baser sa décision de refuser de sanctionner son année « sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés ».

Elle ajoute que le conseil de classe, en décidant de ne pas lui rendre la qualité d’élève régulier, alors qu’il était certain qu’elle ne pourrait respecter le contrat d’objectifs dès son adoption, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; que le conseil de classe s’est trouvé dans l’incapacité d’appliquer l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement vu qu’il n’a pas pu, selon prescrit de cet article, baser son appréciation de l’opportunité de sanctionner son année « sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés » ; et que, face à une telle impossibilité, toute autre autorité prudente et diligente placée dans la même situation lui aurait permis de passer ses examens.

Elle relève que l’acte attaqué indique qu’elle a été déclarée élève libre le 25 mars 2025, ce qui est incorrect ; que c’est le 10 avril 2025 qu’elle a été déclarée élève libre ; que l’acte attaqué indique que le contrat d’objectifs aurait été signé le 18

avril 2025, ce qui est incorrect ; que, le 18 avril 2025, seuls ses parents étaient présents à la réunion avec la direction et aucun d’eux n’a signé un contrat d’objectifs ; que l’acte attaqué repose sur des faits inexacts et viole donc le principe général de motivation interne des actes administratifs ; que l’acte attaqué est par ailleurs motivé de manière inadéquate en ce qu’il indique des dates inexactes ; que ces erreurs l’empêchent de vérifier la régularité de l’acte attaqué ; que, par exemple, entre le 25 mars 2025 et le 10 avril 2025, elle a été absente 2 demi-jours sans justificatif ; que, selon qu’on prenne une date ou l’autre, elle ne compte pas le même nombre de jour d’absence injustifiée, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.711 XIexturg - 25.161 - 5/22

ce qui a une conséquence directe sur son statut d’élève libre ; et que l’impossibilité de vérifier la régularité des motifs emporte la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

B. Audience du 18 juin 2025

Lors de l’audience, elle expose qu’elle est passionnée de mécanique automobile et que la situation de tension avec les autorités scolaires dans laquelle elle se trouve découle de ses absences et de la manière dont elle est perçue par la direction, les enseignants et les autres élèves, qui la critiquent sur des groupes Whatsapp de sa classe ; que le courrier du 10 avril 2025 ne permettait pas de comprendre comment le nombre de demi-jours d’absence avait été calculé, ni s’il était exact ; qu’elle a communiqué, le 16 avril 2025, un certificat médical la couvrant jusqu’à la fin du mois de mai, de sorte que ses absences étaient justifiées, tout en l’autorisant à sortir ; que, lors d’une rencontre intervenue le 18 avril 2025 avec la sous-directrice, elle a fait part du harcèlement dont elle était victime et s’est vu reprocher d’en être à la base ; qu’il n’a alors pas été question de la signature d’un contrat d’objectifs ; que, le 25 avril 2025, un contrat d’objectifs a été remis à son père, qui n’a pas voulu le signer à ce moment-

là ; que, le 12 mai 2025, elle s’est rendue à l’école avec le contrat signé par sa mère, et l’a signé également ; que son consentement n’était toutefois pas libre et éclairé au vu des menaces pesant sur elle en l’absence de signature ; qu’elle est retournée à l’école le 2 juin 2025 et a alors appris qu’on ne lui avait pas rendu le statut d’élève régulier ; que ses parents n’avaient pas conservé de copie du contrat d’objectifs ;

qu’elle a présenté une épreuve relative à l’UAA 4 le 10 juin 2025 et a été informée qu’elle l’avait ratée en raison de lacunes dans ses connaissances, de l’échec de son stage et de l’échec à une épreuve pratique ; qu’elle ne conteste pas ici cet échec, pour lequel une seconde session sera organisée ; qu’elle constate néanmoins qu’elle a d’excellents points, qu’elle a validé 50 % des acquis de son stage et que la décision d’échec est antidatée au 10 juillet 2025 ; que cet échec laisse apparaître que l’école souhaite créer les condition de son échec au motif qu’elle dérange ; et que l’accusation de harcèlement dirigée contre sa mère découle uniquement du souhait de celle-ci d’obtenir une copie du dossier scolaire de son enfant afin de pouvoir éventuellement changer d’école.

Elle indique qu’elle ne conteste plus qu’un contrat d’objectifs a bien été signé par sa mère.

Elle note qu’elle a communiqué, le 16 avril 2025, un certificat médical justifiant son absence jusqu’au 31 mai 2025 ; que la partie adverse ne conteste pas en avoir eu connaissance ; que, lorsque le contrat d’objectifs a été communiqué à son ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.711 XIexturg - 25.161 - 6/22

père, le 25 avril 2025, la partie adverse savait donc parfaitement qu’elle ne pourrait plus se rendre à l’école avant le 31 mai, date à laquelle sa situation devait être réévaluée ; que ce contrat d’objectifs prévoit des conditions qui ne répondent pas à sa situation ; qu’en raison du harcèlement dont elle est victime, elle aurait été malade en cas de retour à l’école ; que l’objectif d’un tel contrat d’objectifs est de raccrocher l’élève et doit donc répondre à ses besoins ; qu’il était impossible de remplir ce contrat, qui comporte par ailleurs des conditions qui ne la concernent pas, alors que l’école aurait dû individualiser ce contrat ; et que le Conseil d’État a déjà jugé que le non-

respect du contrat d’objectifs entraîne la nullité de la décision du conseil de classe qui réévalue l’élève.

Elle relève que, contrairement à ce qu’indique l’acte attaqué, le contrat d’objectifs n’a pas été signé le 25 avril 2025, qui est la date à laquelle son père l’a reçu, mais plus tard.

Elle avance que la mention, sur la page de garde du dossier d’accrochage scolaires, selon laquelle « [à] défaut de signature, donc de non-acceptation des dites stipulations (voir annexe), son (mon) statut actuel d’élève libre sera maintenu et le Conseil de classe ne pourra que refuser qu’il (que je) présente les épreuves d’examens de fin d’année » n’est pas prévue par la réglementation ; que rien ne justifie que la partie adverse l’ait mentionné ; et que cela démontre l’absence de liberté de signer ce contrat.

Elle indique que l’annexe au contrat d’objectifs comporte une liste d’activités à propos desquelles elle n’a jamais eu de problème (être en ordre, respecter le ROI) ; que ce contrat comporte également un tableau, dont il n’est pas possible de déterminer s’il énonce des objectifs complémentaires ou s’il s’agit d’une grille d’évaluation ; que, dans ce dernier cas, il y a une discordance entre les objectifs et les critères d’analyse ; que, puisqu’elle était couverte par un certificat médical, elle ne pouvait pas atteindre ces objectifs ; que le tableau fait état du fait qu’elle ne serait pas « [r]emise en ordre » ; que cet objectif était toutefois impossible à atteindre puisqu’elle est mal quand elle est à l’école, ce que confirme une attestation délivrée le matin même de l’audience par son médecin généraliste ; qu’elle n’aperçoit pas comment la partie adverse estime opportun de se substituer à l’appréciation de son médecin ; et que la partie adverse pourrait déposer plainte devant le conseil de l’Ordre si elle estime qu’il s’agit d’un certificat de complaisance.

Elle considère que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation ; que toute autorité qui constate que le seul élément à prendre en

XIexturg - 25.161 - 7/22

considération, en l’occurrence le contrat d’objectifs, est illégal ou impossible à respecter, devait, dans le doute, décider de rendre la qualité d’élève régulier.

Elle soutient que l’argument de la partie adverse selon lequel la motivation de l’acte attaqué ressortirait des retards et des mails de rappel liés à ses retards et absences constitue une motivation a posteriori inadmissible ; et qu’en vertu de la réglementation, le conseil de classe doit examiner si le contrat d’objectifs a été respecté, de sorte qu’il ne peut tenir compte de ce qui s’est passé avant la conclusion de celui-ci.

Elle ajoute qu’on ne peut lui reprocher d’avoir été présente à des événements automobiles dès lors que les certificats médicaux l’autorisaient à sortir.

Elle précise que la législation impose à la partie adverse d’établir un contrat d’objectifs, de le soumettre à l’élève et de s’appuyer sur celui-ci pour décider si l’élève peut récupérer la qualité d’élève régulier ; que l’autorité commet une illégalité si elle ne le fait pas ; qu’un contrat qui ne peut être exécuté implique nécessairement que l’élève reste un élève libre ; que la partie adverse doit respecter la réglementation et en tirer les conséquence ; que l’article 1.7.1-10 du décret doit être interprété, non comme prévoyant un principe et une exception, mais comme prévoyant deux principes, de même niveau ; et que plus une autorité a une marge d’appréciation importante, plus sa décision doit être motivée.

Elle indique qu’à aucun moment l’école n’a compris qu’elle souffrait de harcèlement ; qu’il ne s’agit pas de certificats médicaux de complaisance, ceux-ci répondant bien à un sentiment de persécution ; et qu’aucun faux n’a été accompli.

Elle considère qu’elle a bien intérêt au moyen dès lors qu’en cas de suspension de l’acte attaqué, le conseil de classe devra statuer en tenant compte de tous les éléments ; et qu’elle a bien un intérêt légitime au moyen puisque rien n’établit que les pièces considérées comme des faux le sont effectivement.

VII.2. Thèse de la partie adverse

A. Note d’observations

La partie adverse répond que l’argumentaire de la partie requérante manque en fait et en droit pour plusieurs raisons.

XIexturg - 25.161 - 8/22

Elle indique, en premier lieu, que le contrat d’objectifs a été signé par la partie requérante et par sa mère, Madame C. C., et qu’il est donc faux de prétendre que ses parents n’ont pas signé le contrat d’objectifs.

Elle ajoute que, s’il est exact que la décision attaquée comporte une erreur de plume, celle-ci n’entrave pas la bonne lecture de l’acte attaqué ; que, dans sa requête de suspension en extrême urgence, la partie requérante n’ignore pas qu’elle a été considérée comme élève libre le 10 avril 2025, l’intégralité du premier moyen étant d’ailleurs fondé sur ce constat.

Elle expose que, le 12 mai 2025, la partie requérante a remis son contrat d’objectifs en se présentant volontairement auprès de sa direction ; que le conseil de classe a considéré que les objectifs n’étaient pas respectés le 30 mai 2025 à défaut notamment, pour la partie requérante, de s’être remise en ordre ; que la partie requérante critique l’absence de motivation de cette décision ; que ce raisonnement ne peut toutefois pas être suivi ; qu’il est communément admis que l’obligation de motivation formelle s’apprécie au cas par cas ; qu’il ressort de l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement que la décision du conseil de classe intervient à titre dérogatoire, comme exception à l’obligation de fréquentation des cours ; que l’obligation de motivation de la décision du conseil de classe est donc limitée à l’essentiel et s’interprète de manière restrictive ; que ceci s’impose « a fortiori, étant donné que les motifs de ses absences, de leur caractère inacceptable ont d’ores et déjà été exposés à plusieurs reprises » à la partie requérante, notamment dans le courrier du 14 novembre 2024, dans le courrier du 10 avril 2025, lors de la réunion du 24 avril 2025, lors de la réunion du 25 avril 2025, lors de la réunion du 12 mai 2025 et lors de la signature du contrat d’objectifs ; et que la motivation du conseil de classe ressort pour autant que de besoin à suffisance du dossier administratif et donc de la motivation interne qui permet de comprendre sans aucune difficulté les nombreuses absences de l’élève et la production de certificats de complaisance pour couvrir ses rallyes, en ce compris notamment après la signature du contrat d’objectifs.

B. Audience du 18 juin 2025

Lors de l’audience, elle expose que le contexte de cette affaire est celui dans lequel il a été indiqué aux parents de la partie requérante que, nonobstant la passion de cette dernière pour les courses automobiles, l’obligation scolaire s’appliquerait à elle dès lors qu’elle ne bénéficie pas d’un statut de sportif de haut niveau ; que la partie requérante a néanmoins été absente à plusieurs reprises pour ce motif au cours de l’année ; et que la partie adverse a donc dû faire entendre raison à ses parents.

XIexturg - 25.161 - 9/22

Elle indique qu’il faut s’interroger sur ce qui se passe en l’absence de contrat d’objectifs ; que, dans un tel cas, l’élève ne peut pas valider son année scolaire ;

qu’un tel contrat a pour objectif de favoriser l’accrochage scolaire de l’élève ; qu’en l’espèce, la partie requérante présente 88 demi-jours d’absence et une dizaine de retards ; qu’en novembre déjà, un courrier a été adressé à ses parents, avec une annexe précisant les jours et les heures d’absence ; que les parents de la partie requérante ne sont pas allés chercher ce courrier à la poste, ce qui démontre leur désintérêt ; que la partie adverse s’est donc demandée ce qu’il fallait faire ; qu’il est troublant qu’alors que la partie requérante était sous certificat médical la dispensant d’aller à l’école au mois d’avril, elle a néanmoins participé à des rallyes ; que le certificat médical a été établi à la fin de la période couverte et a été remis tardivement à l’école ; qu’il s’agit en réalité d’un certificat médical de complaisance, qui couvre sa participation à des courses automobiles, ainsi qu’il ressort de publications sur Facebook ; que la partie requérante est revenue à l’école s’en présenter la moindre excuse pour son absence ;

qu’une réunion a alors été organisée entre le directeur, le chef d’atelier et les parents de la partie requérante afin de prendre cette dernière par la main ; que, le 18 avril 2025, ses parents ont contesté la véracité des absences ; et que, le 25 avril 2025, l’école a accepté de remettre le contrat d’objectifs au père de la partie requérante, dans l’intérêt de cette dernière, qui est de disposer des acquis nécessaires au terme de son année scolaire.

Elle avance qu’il est indifférent que le contrat ait été signé par la partie requérante chez elle ou à l’école ; que l’école a expliqué qu’il fallait que la partie requérante se remette en ordre et participe aux cours ; qu’à cet égard, il ressort bien des pièces qu’elle est parfois absente en 3e ou en 5e heure ; et que le certificat médical courant jusqu’à la fin du mois de mai est un certificat de complaisance car il est établi que la partie requérante a participé à un rallye à Monza et à un autre rallye.

Elle considère que s’il n’y a pas de contrat d’objectifs, l’année n’est pas sanctionnable ; que l’école fait donc une faveur à la partie requérante ; et que l’obligation de motivation imposée au conseil de classe doit donc être interprétée à l’aune de cette dernière circonstance.

Elle ajoute que, sauf si l’élève dispose d’un statut dérogatoire, son projet doit respecter l’obligation scolaire.

Elle précise qu’il n’était pas impossible de respecter le contrat d’objectifs quand elle voit comment la partie requérante a continué sa vie.

XIexturg - 25.161 - 10/22

Elle indique qu’à suivre la thèse de la partie requérante, l’élève qui a plus de 20 demi-jours d’absence pourrait simplement déposer un certificat médical pour être autorisé à présenter les examens, ce qui constituerait un détournement des règles applicables.

Elle s’interroge enfin sur l’intérêt au second moyen, d’une part, puisqu’il faudrait conclure, en l’absence de contrat d’objectifs, que la partie requérante ne pourrait en tout état de cause pas présenter ses examens et, d’autre part, car l’intérêt légitime de la partie requérante pourrait être contesté par application de l’adage Fraus omnia corrumpit si son argumentation est fondée sur de faux documents.

VII.3. Appréciation du Conseil d’État

Pour les motifs exposés ci-après, les deux exceptions d’irrecevabilité du moyen soulevées, lors l’audience, par la partie adverse doivent être rejetées.

L’acte attaqué est fondé sur l’article 1.7.1-10 du Code de l’enseignement fondamental et secondaire, qui dispose :

« Au plus tard à partir du neuvième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le directeur ou son délégué convoque l'élève et ses parents s'il est mineur, par envoi recommandé, selon les modalités précises fixées par le Gouvernement.

Le directeur ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l'élève et à ses parents s'il est mineur. Il envisage avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappelle leurs responsabilités.

A défaut de présentation à la convocation visée à l'alinéa 1er et chaque fois qu'il l'estime utile après évaluation de la situation, le directeur :

1° soit délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou le mandate pour prendre contact avec la famille par tout autre moyen ;

2° soit sollicite, auprès du coordonnateur compétent du service de médiation visé à l'article 7 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, l'intervention d'un médiateur ;

3° soit sollicite, auprès du directeur d'un centre PMS, l'intervention d'un membre de son équipe.

Dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée ne satisfait plus à l'obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours, telle que prévue par l'article 2, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d'année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe telle que visée à l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

XIexturg - 25.161 - 11/22

Lorsqu'un élève a dépassé 20 demi-jours d'absence injustifiée, le directeur informe par écrit ses parents, ou l'élève lui-même s'il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l'élève, dès son retour dans l'école, afin qu'il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d'année.

Dès le retour de l'élève, l'équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l'accrochage scolaire de l'élève, en lien avec le contrat d'objectifs visé à l'article 1.5.2-1. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent au(x) besoin(s) de l'élève.

Le document reprenant l'ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l'élève lui-même s'il est majeur.

Entre le 15 mai et le 31 mai, il revient au conseil de classe d'autoriser ou non l'élève à présenter les examens de fin d'année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. L'école en informe immédiatement les parents ou l'élève lui-même s'il est majeur. La décision de ne pas admettre l'élève à la sanction des études ne constitue pas une attestation d'orientation C, telle que définie à l'article 23, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

Les objectifs fixés à l'élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d'école après que l'élève ait dépassé les 20 demi-jours d'absence injustifiée, l'école d'origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l'état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l'élève s'il est mineur, ou par lui-même s'il est majeur.

L'élève qui dépasse les 20 demi-jours d'absence injustifiée après le 31 mai peut prétendre à la sanction des études, sans décision préalable du conseil de classe.

Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d'absence injustifiée au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :

1° les élèves qui ne se sont plus présentés dans l'école depuis qu'ils ont dépassé les 20 demi-jours d'absence injustifiée ;

2° les élèves qui ont fréquenté à nouveau l'école, mais qui n'ont pas approuvé ou dont les parents n'ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;

3° les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu'ils ont atteint ces objectifs ;

4° les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu'ils n'ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d'année.

L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-

jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'école selon les modalités fixées aux articles 1.7.9-5, 1.7.9-6, 1.7.9-7 et 1.7.9-9.

Pour l'application des alinéas 4 et 12, les absences non justifiées relevées dans l'enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte lorsqu'un élève s'inscrit dans l'enseignement spécialisé ou dans l'enseignement secondaire en alternance au cours de la même année scolaire.

S'ils ont connaissance d'une situation de décrochage scolaire d'un mineur, les services du Gouvernement peuvent solliciter une intervention des équipes mobiles visées au Titre II, Chapitre 1er, Section IV, du décret du 21 novembre 2013

organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.711 XIexturg - 25.161 - 12/22

l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire auprès de ce mineur et ses parents. »

Il n’est pas contesté que la partie requérante, mineure en avril 2025, et sa mère ont approuvé le document visé à l’alinéa 7 de l’article 1.7.1-10, précité, qui leur a été soumis par l’établissement scolaire.

La partie requérante conteste notamment la régularité des motifs pour lesquels le conseil de classe a, en application de l’alinéa 8 de cette disposition décrétale, considéré qu’elle n’avait pas respecté lesdits objectifs. Selon elle, la partie adverse a méconnu cette disposition en tenant compte des absences survenues entre le 15 avril et le 30 mai 2025, dès lors que celles-ci étaient couvertes par un certificat médical qui avait été transmis à l’établissement scolaire le 16 avril 2025.

À cet égard, le Conseil d’État constate que la partie adverse ne prétend pas qu’elle n’aurait pas reçu, avec le courrier électronique lui adressé par le père de la partie requérante le 16 avril 2025, le certificat médical établi le 14 avril 2025 par le docteur A, qui a reconnu cette dernière incapable de fréquenter les cours pour cause de maladie à 100 % du 15 avril au 31 mai inclus, tout en l’autorisant à sortir.

La partie adverse soutient, toutefois, qu’il s’agit d’un certificat médical de complaisance et que la thèse défendue par la partie requérante constitue un détournement de la réglementation applicable.

Le courrier du 30 mai 2025 contenant l’acte attaqué n’expose pas les motifs pour lesquels le conseil de classe a considéré que la partie requérante n’avait pas respecté les objectifs mentionnés dans le document, précité, établi par l’établissement scolaire et soumis à l’approbation de la partie requérante et de ses parents.

Il ressort du dossier administratif que le procès-verbal de la réunion du conseil de classe tenu le 30 mai 2025 est accompagné d’un document qui énonce une liste d’objectifs et une grille d’évaluation. Ce document paraît constituer l’annexe au document soumis pour approbation, le 25 avril 2025, à la partie requérante et à ses parents. La version jointe au procès-verbal de la réunion du 30 mai 2025 est complétée d’annotations manuelles.

La liste mentionne les objectifs suivants : « ne plus compter un seul ½ jour d’absence non motivé et donc à suivre avec assiduité tous les cours (pas d’absence ni de retard sans justification valable) », « respecter intégralement le R.O.I. de mon

XIexturg - 25.161 - 13/22

établissement scolaire (à ne pas traîner ou me cacher dans les couloirs, à ne pas quitter l’établissement sans autorisation, ...) », « être toujours en possession de mon matériel scolaire (journal de classe, cartable, équipement sportif, carte de sortie, ...) », « avoir tous mes cours et mon journal de classe en ordre » et « rattraper mon retard en effectuant des exercices ou autres travaux à la demande écrite (voir journal de classe)

de mes professeurs ». Cette liste n’est complétée par aucune annotation manuelle.

La grille d’évaluation comporte, pour sa part, plusieurs colonnes mentionnant ou destinées à mentionner, la première, six objectifs, les deuxième à quatrième, si l’objectif est atteint, partiellement atteint ou non atteint, et la cinquième un commentaire. Les objectifs mentionnés dans la première colonne sont la « Discipline », l’« Assiduité », la « Ponctualité », la « Remise en ordre (Titulaire Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.711