Belgian Council of State dismisses travel document appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without further proceedings because the opposing party withdrew the challenged travel document decision on March 12, 2025. The applicant sought annulment of the Foreign Affairs Service's October 30, 2024 rejection, while the state initially maintained the refusal. The court ruled that the withdrawal deprived the legal action of its object, rendering any substantive review unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a decision without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 263.699 du 23 juin 2025
A. 243.845/XI-25.029
En cause : A. M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44
4000 Liège, contre :
l’Etat belge, représenté par Ministre des Affaires Étrangères.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 30 octobre 2024, par laquelle le SPF Affaires étrangères rejette [sa] demande de délivrance d’un titre de voyage ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 mars 2025.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2025.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Estelle Berthe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marta Pytel, loco Me Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
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Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 12 mars 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet, ce dont les parties sont convenues à l’audience.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 juin 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.699