Court dismisses appeal as withdrawn by municipality, awarding procedural costs to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the applicant's request to annul the mayor's police order limiting prison occupancy. The municipality withdrew the contested order before the final judgment, rendering the appeal without object. Consequently, the Court ruled that the municipality bore all procedural costs, including the applicant's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 26 § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act before the final decision deprives the appeal of its object, resulting in the withdrawal of the case and the award of procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 263.655 du 20 juin 2025
A. 239.941/XV-5586
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles, contre :
1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté de police du 7 juillet 2023 du bourgmestre de Mons donnant ordre « au propriétaire du bâtiment et à son gestionnaire de limiter, à partir [du] 7 juillet 2023 à minuit, l’occupation de la prison de Mons à maximum 344 détenus et 40 détenues […] ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport, concluant à l’annulation de l’arrêté de police du 7 juillet 2023, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 mars 2025 et la partie adverse en a pris connaissance le même jour.
Le 7 avril 2025, la partie adverse a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État un arrêté du même jour retirant l’arrêté de police du 7 juillet 2023.
Par une ordonnance du 5 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Par la même ordonnance, les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors de cause de la deuxième partie adverse
Lorsque le bourgmestre agit dans l’exercice des compétences qu’il tient de la Nouvelle loi communale, il le fait en qualité d’organe de la commune, laquelle est donc la seule partie adverse dans la présente affaire. Le bourgmestre doit être mis hors de cause.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 7 avril 2025, la partie adverse a retiré l’arrêté attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.655 XV -5586 - 2/3
comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 770 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bourgmestre de la ville de Mons est mis hors de cause.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La ville de Mons supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.655