Administrative court dismisses appeal as applicant lost standing after permit was granted.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 263.608 du 17 juin 2025

A. 236.597/XIII-9678

En cause : la société à responsabilité limitée FEG PARTNER, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 9 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation :

- de l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de lui délivrer un permis unique ayant pour objet l’exploitation et la création d’un centre de regroupement, tri, prétraitement et valorisation de déchets inertes et terres excavées et de déchets non dangereux générés par des chantiers, comportant un bâtiment fermé du côté des habitations dans lequel un cribleur à demeure sera utilisé régulièrement, et occasionnellement, un concasseur mobile, un second bâtiment à usage de bureaux, réfectoire et stockage de matériel ainsi que des zones extérieures de stockage de déchets à trier et de produits minéraux pulvérulents et des zones de parking, dans un établissement situé rue Sous-le-Bois, 31

à Roux (Charleroi) ;

- du rapport de synthèse du 25 avril 2022 par lequel les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours proposent aux ministres compétents de refuser le permis unique précité.

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II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Virginie Feyens, loco Me Thomas Hauzeur, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité

3. Par un courrier du 1er avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de la délivrance du permis unique sollicité le 8 juin 2023, à la suite de l’instruction d’une nouvelle demande de permis. Elle en infère ne plus avoir intérêt au recours.

Compte tenu de la délivrance du permis unique sollicité, la partie requérante ne justifie plus d’un intérêt à l’annulation des décisions attaquées, celles-

ci ne pouvant plus lui faire grief.

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

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IV. Indemnité de procédure

4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.608