Belgian court dismisses planning permit annulation request due to prior identical ruling on same property.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul a planning permit granted to MIMA for constructing three homes. The court noted that the underlying administrative act had already been annulled by a previous decision on April 8, 2025, rendering this new challenge legally redundant. Consequently, the court dismissed the petition while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When an administrative act is annulled by a prior judgment, subsequent requests for its annulsion are inadmissible as they pursue the same object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 263.607 du 17 juin 2025
A. 232.690/XIII-9171
En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 13 janvier 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société anonyme (SA) Mima un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de trois habitations familiales sur un bien sis rue Croix Thomas, 7 à Vieusart.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 25 février 2021 par la voie électronique, la SA Mima a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 avril 2021.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 mai 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marta Pytel, loco Mes Benoît Havet et Sophie Ozcan, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Ambre Vassart, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 262.945 du 8 avril 2025, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.945 ).
IV. Indemnité de procédure et dépens
4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.607